J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur au titre des années 2002 et 2003

NOR : CPTE0300001V


Textes de références : code des juridictions financières (articles L. 221-4, et R. 221-7).

Les candidats à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes remplissant les conditions d'admission à concourir au titre des articles précités, sont invités à retirer, au plus tard le mercredi 10 septembre 2003, les imprimés nécessaires à la constitution de leur dossier de candidature au secrétariat de la commission de sélection : Cour des comptes (bureau du personnel et de l'administration), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP.

Les dossiers devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection par l'autorité administrative dont relèvent les candidats, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de forclusion (le cachet de la poste faisant foi).

Pour la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2002, les conditions d'admission à concourir seront appréciées à la date du 31 décembre 2002.

Pour la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2003, les conditions d'admission à concourir seront appréciées à la date du 31 décembre 2003.

Les candidats intéressés qui remplissent les conditions statutaires pourront présenter leur candidature au titre des deux années.

Les recrutements intervenus par la voie de l'ENA permettent de fixer le nombre de postes de conseillers de chambre régionale des comptes à pourvoir en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières à deux emplois au titre de l'année 2002 et à un emploi au titre de l'année 2003.